Arrêté du 23 décembre 2003 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b21ee480-4337-4583-96b6-f7ad644d673c
- Début de validité
- 31 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006227096/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006227096/article-1/versions/b21ee480-4337-4583-96b6-f7ad644d673c/
Sommaire du texte
Texte
La garantie de l'Etat est accordée, en application de l'article L. 432-3 du code des assurances, à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 à 3 ci-dessous.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2003-12-23 art. 2 à 3 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code des assurances - art. L432-3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-3