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Code de commerce - Article L227-17

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Version
Mise à jour en retard — cb74b029-2207-452f-ab3c-08f226546df1
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006227186/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006227186/article-l227-17/versions/cb74b029-2207-452f-ab3c-08f226546df1/
Sommaire du texte

Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l'exclure.

Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

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  1. Version L227-17 — VIGUEUR

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