Article L228-7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f0161c25-8ace-4f9c-8415-6947267c9ee8
- Début de validité
- 26 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006227608/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006227608/article-l228-7/versions/f0161c25-8ace-4f9c-8415-6947267c9ee8/
Sommaire de cette page
Texte
Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 267
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L212-1 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 267 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 28 () JORF 26 juin 2004
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L212-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-2 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code monétaire et financier - art. L212-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L212-1
- CONCORDANCE Article L212-1
- CONCORDE Article 267
Citations
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L742-2
- CITATION Article L743-2
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L212-1