Code monétaire et financier - Article L212-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f56358bc-348e-4874-86bf-44163abbc201
- Début de validité
- 26 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006646682/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006646682/article-l212-1/versions/f56358bc-348e-4874-86bf-44163abbc201/
Sommaire du texte
Texte
Les différentes formes d'actions sont définies par l'article L. 228-7 du code de commerce reproduit ci-après :
" Art.L. 228-7.-Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L228-7 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 28, art. 52 III, IV JORF 26 juin 2004
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 28 () JORF 26 juin 2004
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L228-7 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L732-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-2 (VT)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de commerce. - art. L228-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 28
- MODIFICATION Article 52
Citations
- CITATION Article L228-7
- CITATION Article L228-7
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L228-7
- PILOTE_SUIVEUR Article L228-7