Décret n°2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d650c511-7748-4c3d-be68-58595f1c16e9
- Début de validité
- 7 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006228471/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006228471/article-5/versions/d650c511-7748-4c3d-be68-58595f1c16e9/
Sommaire du texte
Texte
Les critères d'attribution des aides mentionnés au II de l'article 3 du présent décret sont précisés par le règlement intérieur de l'Association pour le soutien du théâtre privé.
Notes
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, le Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-117 2004-02-04 art. 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 2003-1312 2003-12-31 art. 76, art. 77 Finances rectificative pour 2003 — Référence sans identifiant DILA