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Article L228-91

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3 août 2014

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 55eb6c37-be25-40f9-9a54-b26fd14db5af
Début de validité
3 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029329670/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029329670/article-l228-91/versions/55eb6c37-be25-40f9-9a54-b26fd14db5af/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.



Le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu'ensemble. Dans ce cas, si le titre émis à l'origine est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d'une catégorie déterminée au sens de l'article L. 225-99.


Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Toute clause contraire est réputée non écrite.


Les valeurs mobilières émises en application du présent article ne peuvent être regardées comme constitutives d'une promesse d'action pour l'application du second alinéa de l'article L. 228-10.


Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L228-91 — MODIFIE
  2. 26 juin 2004 Version L228-91 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 août 2014 Version L228-91 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  4. Connue le 9 octobre 2026 à 08h06Correction des données source
  5. Connue le 9 octobre 2026 à 08h06Correction des données source
  6. Connue le 9 octobre 2026 à 08h06Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 339-1
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 27

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-3 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-99 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L228-10
  • CITATION Code de commerce - art. L228-106 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L228-11 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L228-29-9 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L228-92 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R225-117 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L228-101 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L228-93 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L228-94 (Ab)
  • CITATION Code de commerce. - art. L228-95 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L228-96 (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L212-7 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article L228-95
  • CITATION Article L228-93
  • CITATION Article L228-95
  • CITATION Article L228-95
  • CITATION Article 155-3
  • CITATION Article 155-3
  • CITATION Article L228-29-9
  • CITATION Article L228-92
  • CITATION Article L228-92
  • CITATION Article L228-101
  • CITATION Article L228-94
  • CITATION Article L228-96
  • CITATION Article L228-106
  • CITATION Article R225-117
  • CITATION Article L228-11
  • CITATION Article L228-11
  • CITATION Article L228-11
  • CITATION Article R225-117
  • CITATION Article L228-92
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
25 février 2026 à 22h33
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06
Identifiant de l’import Jurisfac
50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Archive
LEGI_20260225-222454.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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