Article L228-91
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 55eb6c37-be25-40f9-9a54-b26fd14db5af
- Début de validité
- 3 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029329670/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029329670/article-l228-91/versions/55eb6c37-be25-40f9-9a54-b26fd14db5af/
Sommaire de cette page
Texte
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.
Le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu'ensemble. Dans ce cas, si le titre émis à l'origine est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d'une catégorie déterminée au sens de l'article L. 225-99.
Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les valeurs mobilières émises en application du présent article ne peuvent être regardées comme constitutives d'une promesse d'action pour l'application du second alinéa de l'article L. 228-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 339-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 27
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-3 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L225-99 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L228-10
- CITATION Code de commerce - art. L228-106 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L228-11 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L228-29-9 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L228-92 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R225-117 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L228-101 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L228-93 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L228-94 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. L228-95 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L228-96 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L212-7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article L228-95
- CITATION Article L228-93
- CITATION Article L228-95
- CITATION Article L228-95
- CITATION Article 155-3
- CITATION Article 155-3
- CITATION Article L228-29-9
- CITATION Article L228-92
- CITATION Article L228-92
- CITATION Article L228-101
- CITATION Article L228-94
- CITATION Article L228-96
- CITATION Article L228-106
- CITATION Article R225-117
- CITATION Article L228-11
- CITATION Article L228-11
- CITATION Article L228-11
- CITATION Article R225-117
- CITATION Article L228-92