Code monétaire et financier - Article L212-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e588c4c2-2776-41af-8301-af622adf3d75
- Début de validité
- 26 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006647057/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006647057/article-l212-7/versions/e588c4c2-2776-41af-8301-af622adf3d75/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives à l'émission de titres donnant accès au capital et aux titulaires de ces titres sont fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
Notes
Les articles L. 228-94 et L. 228-96 du code de commerce sont abrogés par l'article 51 VII de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce L225-150 à L225-158
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 52
Citations
- CITATION Article L228-91
- CITATION Article L228-91
- CITATION Article L228-91