Code de commerce - Article L231-2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 38c92ee9-b527-44a4-8e39-0f4d363eee09
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006228804/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006228804/article-l231-2/versions/38c92ee9-b527-44a4-8e39-0f4d363eee09/
Sommaire du texte
Texte
Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L231-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-420 2001-05-15 art. 124 II 2° (libération du capital social - délai de mise en conformité)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L231-1
- CITATION Article L231-1