Code de commerce - Article L231-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e93c074-7021-48b7-9627-8c3a46756a07
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006228807/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006228807/article-l231-3/versions/1e93c074-7021-48b7-9627-8c3a46756a07/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 art. 49 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°43-612 du 17 novembre 1943 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L231-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L231-6 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural - art. L931-10 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-420 2001-05-15 art. 124 II 2° (libération du capital social - délai de mise en conformité)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article L931-10
- CITATION Article 7
- CITATION Article 1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article L231-1
- CITATION Article L231-1
- CITATION Article L231-6
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible