Code de commerce - Article L232-4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6050bcbf-c951-4990-b793-eef64605b945
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006228904/2011-05-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006228904/article-l232-4/versions/6050bcbf-c951-4990-b793-eef64605b945/
Sommaire du texte
Texte
Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'article L. 232-3 sont établis par les gérants qui les communiquent au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et, le cas échéant, au conseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés.
En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
- CITATION Code de commerce - art. L232-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L232-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L823-12-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. L922-6 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L932-12 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L952-6 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R232-7 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L2323-10 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L232-3
- CITATION Article L232-3
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L232-2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article A823-27-1
- CITATION Article L922-6
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- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L932-12
- CITATION Article L952-6
- CITATION Article R232-7
- CITATION Article L823-12-1
- CITATION Article A823-27-1
- CITATION Article A823-27-1
- CITATION Article L823-12-1
- CITATION Article L2323-10