Code de commerce - Article L232-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 244a0748-ce0e-48b3-a19e-0bc86f0d1811
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006229038/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006229038/article-l232-18/versions/244a0748-ce0e-48b3-a19e-0bc86f0d1811/
Sommaire du texte
Texte
Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Lorsqu'il existe des catégories différentes d'actions, l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté de décider que les actions souscrites seront de la même catégorie que les actions ayant donné droit au dividende ou aux acomptes sur dividende.
L'offre de paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 23 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L232-19 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L242-17 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L242-17
- CITATION Article L242-17
- CITATION Article L242-17
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 23
- CITATION Article 23
- CITATION Article L232-19
- CITATION Article L232-19
- CITATION Article 235 ter ZCA
- CITATION Article 235 ter ZCA
- CITATION Article 235 ter ZCA
- CITATION Article 235 ter ZCA
- CITATION Article 235 ter ZCA
- CITATION Article 235 ter ZCA
- CITATION Article 235 ter ZCA
- CITATION Article 235 ter ZCA
- CITATION Article 235 ter ZCA
- CITATION Article 235 ter ZCA