Arrêté du 20 février 2004 relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f73caac8-c0b7-4c46-b20b-5b428b88565c
- Début de validité
- 5 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006229165/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006229165/article-1/versions/f73caac8-c0b7-4c46-b20b-5b428b88565c/
Sommaire du texte
Texte
Le médecin expert mentionné à l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles rend son avis après avoir procédé, à domicile, à une visite de la personne ayant sollicité ou pour laquelle a été sollicité le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-20