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  3. Code de commerce
  4. Partie législative
  5. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  6. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
  7. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
  8. Section 1 : Définitions
  9. Article L233-4

Code de commerce - Article L233-4

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000

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Version
Version historique — 96c884ed-00ec-44d3-8777-2d7ce551eb2c
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 octobre 2026 à 21h06
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 08h51 — cf87ae37-c6b0-42ee-aa12-ad78b944fad3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006229191/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006229191/article-l233-4/versions/96c884ed-00ec-44d3-8777-2d7ce551eb2c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du capital variable Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des comptes sociaux Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions Consulter cette section
            1. Article L233-1
            2. Article L233-2
            3. Article L233-3
            4. Article L233-4
            5. Article L233-5
            6. Article L233-5-1
          2. Section 2 : Des notifications et des informations Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des comptes consolidés Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des participations réciproques Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des offres publiques d'acquisition Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la procédure d'alerte Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des nullités Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : De la liquidation Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des injonctions de faire Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du capital variable Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des comptes sociaux Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions Consulter cette section
            1. Article L233-1
            2. Article L233-2
            3. Article L233-3
            4. Article L233-4
            5. Article L233-5
            6. Article L233-5-1
          2. Section 2 : Des notifications et des informations Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des comptes consolidés Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des participations réciproques Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des offres publiques d'acquisition Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la procédure d'alerte Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des nullités Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : De la liquidation Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des injonctions de faire Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L233-4 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 10 octobre 2026 à 18h00Correction des données source
  4. Connue le 14 octobre 2026 à 20h31Correction des données source
  5. Connue le 2 novembre 2026 à 08h51Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

68 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-11 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code des assurances - art. R322-11-1 (VD)
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)
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Citations

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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Article 7
  • CITATION Article 7
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  • CITATION Article R322-11-1
  • CITATION Article R322-11-1
  • CITATION Article R322-11-1
  • CITATION Article R322-11-1
  • CITATION Article R322-11-1
  • CITATION Article 199 terdecies-0 A
  • CITATION Article 199 terdecies-0 A
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  • CITATION Article 312-11
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 octobre 2026 à 21h06
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 08h51
Identifiant de l’import Jurisfac
cf87ae37-c6b0-42ee-aa12-ad78b944fad3
Archive
LEGI_20261011-210356.tar.gz ↗
Licence
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