Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6af17d74-462f-489a-a2df-14a6f50b49b6
- Début de validité
- 13 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006229326/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006229326/article-2/versions/6af17d74-462f-489a-a2df-14a6f50b49b6/
Sommaire du texte
Texte
La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II (non reproduit, voir JO du 13 mars 2004 page 4958).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2004-02-25 annexe II — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la route. - art. L223-6 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-6