Décret n°2004-235 du 16 mars 2004 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois hors filière et hors catégorie de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de62b528-2a31-4f89-9ee7-6d5e82c773de
- Début de validité
- 18 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006229456/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006229456/article-2/versions/de62b528-2a31-4f89-9ee7-6d5e82c773de/
Sommaire du texte
Texte
L'attribution de l'indemnité de fonction, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions citées au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-450 2002-04-02 art. 1