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Code de commerce - Article L235-4

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Version
Mise à jour en retard — fbc4a744-62e6-4c4a-a8cb-33133d9e0f45
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006229607/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006229607/article-l235-4/versions/fbc4a744-62e6-4c4a-a8cb-33133d9e0f45/
Sommaire du texte

Le tribunal de commerce, saisi d'une action en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.

Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée ou une consultation des associés effectuée, et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.

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  1. Version L235-4 — ABROGE

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  • CITATION Code de commerce - art. L235-5 (VT)

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L235-5
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