Article L236-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00e8c146-6945-41b6-96ea-106dc699e24b
- Début de validité
- 22 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029946656/2014-12-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029946656/article-l236-6/versions/00e8c146-6945-41b6-96ea-106dc699e24b/
Sommaire de cette page
Texte
Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 236-1 établissent un projet de fusion ou de scission.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L226-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L227-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L229-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L235-8 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. L236-1
- CITATION Code de commerce - art. L236-29 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R236-15 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R236-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R236-4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L227-1
- CITATION Article L227-1
- CITATION Article L227-1
- CITATION Article L226-1
- CITATION Article L226-1
- CITATION Article L226-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R236-4
- CITATION Article R236-4
- CITATION Article R236-4
- CITATION Article R236-4
- CITATION Article L235-8
- CITATION Article L235-8
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 26-4
- CITATION Article 3
- CITATION Article L229-3
- CITATION Article R236-2
- CITATION Article R236-2
- CITATION Article L229-3
- CITATION Article R236-15
- CITATION Article R236-2
- CITATION Article L236-29
- CITATION Article R236-2
- CITATION Article L229-3
- CITATION Article L236-29
- CITATION Article R236-2
- CITATION Article R236-15
- CITATION Article R236-15
- CITATION Article L236-29