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Article L236-6

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Mise à jour en retard — fe45f75f-5811-4924-ae1a-d80ad19052fc
Début de validité
26 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047590775/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047590775/article-l236-6/versions/fe45f75f-5811-4924-ae1a-d80ad19052fc/
Sommaire de cette page

Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.

Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

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