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Article L236-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 mai 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d78ecfd9-0f51-4ac0-861d-54dba79fe299
Début de validité
26 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047590765/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047590765/article-l236-7/versions/d78ecfd9-0f51-4ac0-861d-54dba79fe299/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L236-7 — MODIFIE
  2. 26 mai 2023 Version L236-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 389-1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L141-21 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L526-7 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 389-1

Citations

  • CITATION Article L141-21
  • CITATION Article L141-21
  • CITATION Article L141-21
  • CITATION Article L141-21
  • CITATION Article L141-21
  • CITATION Article L141-21
  • CITATION Article L526-7
  • CITATION Article L526-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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