Code de commerce - Article L141-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a30dc51-45c2-4852-a427-95b9053cf1e1
- Début de validité
- 26 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047591386/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047591386/article-l141-21/versions/0a30dc51-45c2-4852-a427-95b9053cf1e1/
Sommaire du texte
Texte
Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 sur un support habilité à recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.
Notes
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 20 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L125-7 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L141-12 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L236-2
- CITATION Code de commerce - art. L236-7
- CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. L950-1-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R143-10 (VD)
- CITATION Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 4 (Ab)
- CITATION Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L141-12
- CITATION Article L141-12
- CITATION Article L141-12
- CITATION Article L236-2
- CITATION Article L236-7
- CITATION Article L236-2
- CITATION Article L141-12
- CITATION Article L141-12
- CITATION Article L141-12
- CITATION Article L141-12
- CITATION Article L236-2
- CITATION Article L236-7