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Article L236-11

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
26 mai 2023

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 08a19285-fc7a-4c12-88e8-c6b9928b22df
Début de validité
26 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047590824/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047590824/article-l236-11/versions/08a19285-fc7a-4c12-88e8-c6b9928b22df/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9, et à l'article L. 236-10.

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.

Notes

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L236-11 — MODIFIE
  2. 5 juillet 2008 Version L236-11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 août 2011 Version L236-11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 21 juillet 2019 Version L236-11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 26 mai 2023 Version L236-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 378-1
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 378-1 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L236-9 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R236-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R236-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R236-5-2 (T)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 378-1
  • CONCORDE Article 378-1

Citations

  • CITATION Article R236-5-2
  • CITATION Article R236-1
  • CITATION Article R236-2
  • CITATION Article R236-1
  • CITATION Article R236-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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