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Article L236-21

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 avril 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5bbe122b-c949-4f49-8903-01a15495c0d1
Début de validité
24 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049464225/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049464225/article-l236-21/versions/5bbe122b-c949-4f49-8903-01a15495c0d1/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.

Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20.

L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L236-21 — MODIFIE
  2. 26 mai 2023 Version L236-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 avril 2024 Version L236-21 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 386 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 - art. 9 bis (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 261 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 72 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L141-22 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L236-14
  • CITATION Code de commerce - art. L236-20 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R236-8 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L324-2 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 386
  • CONCORDE Article 386
  • CONCORDE Article 386

Citations

  • CITATION Article L141-22
  • CITATION Article L141-22
  • CITATION Article L141-22
  • CITATION Article L324-2
  • CITATION Article L324-2
  • CITATION Article 9 bis
  • CITATION Article 9 bis
  • CITATION Article 261
  • CITATION Article 72
  • CITATION Article L236-20
  • CITATION Article R236-8
  • CITATION Article R236-8
  • CITATION Article R236-8
  • CITATION Article R236-8
  • CITATION Article R236-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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