LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd1a4852-05d3-418b-b53c-daceccda5662
- Début de validité
- 24 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049454334/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049454334/article-4/versions/dd1a4852-05d3-418b-b53c-daceccda5662/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L225-124, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30, Art. L236-31, Art. L236-35, Art. L236-36, Art. L236-38, Art. L236-40, Art. L236-48, Art. L236-50, Art. L236-52, Art. L950-1
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2371-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. L225-124 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L236-20 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L236-21 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L236-22 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L236-28 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L236-29 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L236-30 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L236-31 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L236-35 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L236-36 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L236-38 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L236-40 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L236-48 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L236-50 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L236-52 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L950-1 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2371-1 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce
- CITATION Code du travail - art. L2371-1 — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L950-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-124
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-50
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-52
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2371-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2371-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2371-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2371-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2371-1
Autres relations
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales