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Code de commerce - Article L237-1

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Version
Mise à jour en retard — c3b506c3-65a8-4bfc-93ca-a7868a586628
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230061/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006230061/article-l237-1/versions/c3b506c3-65a8-4bfc-93ca-a7868a586628/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.

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