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Article L237-3

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Version
Mise à jour en retard — 992ff4e0-2ea6-441d-bfe9-164111edba60
Début de validité
24 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025559617/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025559617/article-l237-3/versions/992ff4e0-2ea6-441d-bfe9-164111edba60/
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L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.


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  1. Version L237-3 — MODIFIE
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