LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a671c03d-e8a1-4980-a14b-3272419beaf1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555040/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025555040/article-18/versions/a671c03d-e8a1-4980-a14b-3272419beaf1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L237-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L232-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L237-3, Art. L237-23, Art. L237-25, Art. L238-2, Art. L238-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L232-24
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L237-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L237-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L237-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L237-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L238-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L238-3