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Code de commerce - Article L237-6

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Mise à jour en retard — ace0dfd2-0694-4d7e-b17e-e34c42ee9c11
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230083/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006230083/article-l237-6/versions/ace0dfd2-0694-4d7e-b17e-e34c42ee9c11/
Sommaire du texte

Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et, s'il en existe, le commissaire aux comptes ou le contrôleur dûment entendus.

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