Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — fa820d1e-638e-4914-be29-0a27b0b09d18
Début de validité: 10 avril 2004
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le bénéfice de cette tarification ne fait pas obstacle à l'obtention des aides de toute nature prévues par le décret du 20 juin 2001 susvisé.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 (Ab)