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Code de commerce - Article L237-30

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Version
Mise à jour en retard — 555174ee-5ef6-43c0-8077-b21880286290
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230154/2011-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006230154/article-l237-30/versions/555174ee-5ef6-43c0-8077-b21880286290/
Sommaire du texte

Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui des actions ordinaires.

Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé.

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur le boni de liquidation.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

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