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Article L239-1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 septembre 2024

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 9b48a730-720f-4f97-a29a-5e3cd0bd183c
Début de validité
1 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047110213/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047110213/article-l239-1/versions/9b48a730-720f-4f97-a29a-5e3cd0bd183c/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne physique.

La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d'un dépositaire central et non soumis à l'obligation de conservation prévue à l'article L. 225-197-1 du présent code ou aux délais d'indisponibilité prévus aux chapitres II et III du titre IV du livre IV du code du travail.

La location d'actions ou de parts sociales ne peut pas porter sur des titres :

1° Détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé lorsque les produits et plus-values bénéficient d'un régime d'exonération en matière d'impôt sur le revenu ;

2° Inscrits à l'actif d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'une société unipersonnelle d'investissement à risque mentionnée à l'article 208 D du code général des impôts ;

3° Détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier.

A peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L. 211-22 à L. 211-26 du même code.

Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés.

Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location de ses actions ou parts sociales ne peut intervenir que dans les conditions fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.

Notes

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 janvier 2002 Version L239-1 — ABROGE
  2. 3 août 2005 Version L239-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 mai 2009 Version L239-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 3 août 2011 Version L239-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 22 décembre 2014 Version L239-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 septembre 2024 Version L239-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

56 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L223-18 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-197-1
  • CITATION Code de commerce - art. L912-7 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L321-3 (P)
  • CITATION Code du travail - art. L432-1-3 (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 208 D
  • CITATION Code civil - art. 1709
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L211-22 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-28
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-30

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 71

Citations

  • CITATION Article L313-7
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 151 sexies
  • CITATION Article 151 sexies
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L223-18
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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