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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
  4. TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
  5. Chapitre IV : Développement des nouvelles formes d'emploi, soutien à l'activité économique, accompagnement des mutations économiques.
  6. Article 71

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) - Article 71

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 janvier 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9ab8bf88-8dbf-493d-b018-be2b35d763d2
Début de validité
19 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658483/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658483/article-71/versions/9ab8bf88-8dbf-493d-b018-be2b35d763d2/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Service public de l'emploi. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Développement des nouvelles formes d'emploi, soutien à l'activité économique, accompagnement des mutations économiques. Consulter cette section
      1. Article 59
      2. Article 60
      3. Article 61
      4. Article 62
      5. Article 63
      6. Article 64
      7. Article 65
      8. Article 66
      9. Article 67
      10. Article 68
      11. Article 69
      12. Article 70
      13. Article 71
      14. Article 72
      15. Article 73
      16. Article 74
      17. Article 75
      18. Article 76
      19. Article 77
      20. Article 78
      21. Article 79
    5. Chapitre V : Dispositions de programmation. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Service public de l'emploi. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Développement des nouvelles formes d'emploi, soutien à l'activité économique, accompagnement des mutations économiques. Consulter cette section
      1. Article 59
      2. Article 60
      3. Article 61
      4. Article 62
      5. Article 63
      6. Article 64
      7. Article 65
      8. Article 66
      9. Article 67
      10. Article 68
      11. Article 69
      12. Article 70
      13. Article 71
      14. Article 72
      15. Article 73
      16. Article 74
      17. Article 75
      18. Article 76
      19. Article 77
      20. Article 78
      21. Article 79
    5. Chapitre V : Dispositions de programmation. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - Les dispositions du code de commerce et du code du travail issues des articles 96, 97, 98, 100 et 106 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et dont l'application a été suspendue par l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, modifiée par la loi n° 2004-627 du 30 juin 2004, sont abrogées. Les dispositions du code du travail modifiées par les articles 99, 101, 102, 104, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction antérieure à cette même loi.

II. - Paragraphe modificateur

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 janvier 2005 Version 71 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 2005-32 2005-01-18 JORF 19 janvier 2005 et rectificatif JORF 27 janvier 2005

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code de commerce. - art. L239-1 (Ab)
  • ABROGATION Code de commerce. - art. L239-2 (Ab)
  • ABROGATION Code du travail - art. L431-5-1 (Ab)
  • ABROGATION Code du travail - art. L432-1-3 (Ab)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L321-1-1 (AbD)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L321-3 (AbD)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L321-4-1 (AbD)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L321-7 (AbD)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L321-9 (AbD)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L432-1 (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L432-1 bis (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L434-6 (AbD)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L435-3 (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L439-2 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-73 2002-01-17 art. 96, art. 97, art. 98, art. 100, art. 106, art. 99, art. 101, art. 102, art. 104, art. 109, art. 116
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-6 2003-01-03 art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-627 2004-06-30

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L239-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-1-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L434-6
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L239-1
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-5-1
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-4-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L435-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1 bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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