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Article L247-1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
28 mai 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — f7c36ffb-c3b1-45b8-b1d6-4e1076c4b26e
Début de validité
28 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054141260/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054141260/article-l247-1/versions/f7c36ffb-c3b1-45b8-b1d6-4e1076c4b26e/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I. - Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société :

1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés sur les opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ;

2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité ;

3° De ne pas inclure dans l'annexe de la société le tableau prévu à l'article L. 233-15 et comportant les renseignements en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations.

II. - Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les membres du directoire, du conseil d'administration ou les gérants des sociétés visées à l'article L. 233-16, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 233-17, de ne pas établir et adresser aux actionnaires ou associés, dans les délais prévus par la loi, les comptes consolidés. Le tribunal peut en outre ordonner l'insertion du jugement, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs journaux.

III. - Est puni de la peine mentionnée au I le fait, pour le commissaire aux comptes, de ne pas faire figurer dans son rapport les mentions visées au 1° du I du présent article.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L247-1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version L247-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2016 Version L247-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 28 mai 2026 Version L247-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  2. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 481
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 26

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L233-15
  • CITATION Code de commerce - art. L233-16
  • CITATION Code de commerce - art. L233-17
  • CITATION Code de commerce - art. L247-9 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L465-4 (M)

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Code monétaire et financier - art. L465-4 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3

Citations

  • CITATION Article L123-17
  • CITATION Article L123-17
  • CITATION Article L123-17

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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