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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
  4. Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES
  5. Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges
  6. Article 26

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) - Article 26

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Version
Mise à jour en retard — e8ba7d77-d1b5-4f2b-9948-4556ca047679
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054133208/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054133208/article-26/versions/e8ba7d77-d1b5-4f2b-9948-4556ca047679/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  3. Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  5. Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges Consulter cette section
      1. Article 25
      2. Article 26
      3. Article 27
    2. Chapitre II : Simplifier et accélérer les procédures juridictionnelles Consulter cette section

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  6. Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS Consulter cette section

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  7. Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE Consulter cette section

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  9. Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER Consulter cette section

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  10. Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES Consulter cette section

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  11. Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES » Consulter cette section

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  12. Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  3. Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  5. Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges Consulter cette section
      1. Article 25
      2. Article 26
      3. Article 27
    2. Chapitre II : Simplifier et accélérer les procédures juridictionnelles Consulter cette section

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  6. Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS Consulter cette section

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  7. Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE Consulter cette section

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  9. Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER Consulter cette section

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  10. Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES Consulter cette section

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  11. Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES » Consulter cette section

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  12. Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L465-4, Art. L574-5, Art. L762-13, Art. L763-13, Art. L764-13, Art. L773-50, Art. L774-50, Art. L775-43


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L242-10, Art. L247-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L242-6, Art. L242-37

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L242-10 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L247-1 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L242-37 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L242-6 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L465-4 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L574-5 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L762-13 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L763-13 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L764-13 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-50 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-50 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-43 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L465-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L763-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L764-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L574-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-50
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-50
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-43
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-37
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L247-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
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