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Code de commerce - Article L252-10

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Version
Mise à jour en retard — fe2b9434-1295-46d7-aa44-0da1f1458d32
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006231213/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006231213/article-l252-10/versions/fe2b9434-1295-46d7-aa44-0da1f1458d32/
Sommaire du texte

Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, faire publiquement appel à l'épargne.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le représentant permanent d'une personne morale gérant d'un groupement européen d'intérêt économique de faire appel public à l'épargne.

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  1. Version L252-10 — MODIFIE
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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L461-1 (V)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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