Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. - Article 111
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46ce235c-3076-4bfb-8612-dd3c0281caae
- Début de validité
- 11 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006231328/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006231328/article-111/versions/46ce235c-3076-4bfb-8612-dd3c0281caae/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Historique
Évolution juridique
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