Article L321-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e9849090-56ee-445a-9124-f4749cce2dec
- Début de validité
- 2 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045277010/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045277010/article-l321-1/versions/e9849090-56ee-445a-9124-f4749cce2dec/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion. Ces biens sont vendus au détail, par lot ou en gros, c'est-à-dire par lots suffisamment importants pour ne pas être considérés comme tenus à la portée du consommateur. La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise. Lorsque des biens neufs sont mis en vente par le commerçant ou l'artisan qui les a produits, il en est fait mention dans les documents et publicités annonçant la vente.
Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs.
Lorsque la vente porte sur un bien neuf, il en est fait mention dans la publicité prévue à l'article L. 321-11.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
61 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 2021 - art. ANNEXE I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-190 du 17 février 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 - art. 5
- CITATION Code de commerce - art. L321-11
- CITATION Code de commerce - art. L321-27 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L322-8
- CITATION Code de commerce - art. L920-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L930-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L940-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R321-74 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R122-4 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-3 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-10-9 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-94 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L950-1
- CITATION Article L950-1
- CITATION Article L950-1
- CITATION Article L950-1
- CITATION Article L950-1
- CITATION Article L950-1
- CITATION Article L950-1
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- CITATION Article L950-1
- CITATION Article L950-1
- CITATION Article L950-1
- CITATION Article L950-1
- CITATION Article L950-1
- CITATION Article L950-1
- CITATION Article L950-1
- CITATION Article L950-1
- CITATION Article L920-1
- CITATION Article L920-1
- CITATION Article 5
- CITATION Article ANNEXE I
- CITATION Article 1
- CITATION Article R321-74
- CITATION Article L930-1
- CITATION Article L930-1
- CITATION Article L940-1