Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 70ebaa08-0956-4810-a2a5-acca4fb9b3a3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045186006/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045186006/article-1/versions/70ebaa08-0956-4810-a2a5-acca4fb9b3a3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ” , Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - Section 2 : Utilisation des termes “ reconditio... (V)
- CREE Code de la consommation - art. R122-4 (V)
- CREE Code de la consommation - art. R122-5 (V)
- CREE Code de la consommation - art. R122-6 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L321-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R122-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R122-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R122-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-1