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Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles. - Article 16

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Mise à jour en retard — 4bd2f019-7200-47bf-b3af-fbb2959d52f2
Début de validité
13 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006231407/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006231407/article-16/versions/4bd2f019-7200-47bf-b3af-fbb2959d52f2/
Sommaire du texte

Outre leur application à Mayotte conformément à l'article 3-I (5°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions des 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 117 et celles de l'article R. 120-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du décret du 18 mars 1999 susvisé y sont également applicables.

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  1. Version 16 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R117
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R117
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R117
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R117
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R120-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R117
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R117
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R117
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R117
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R120-2

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