Arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 743d07ec-bd11-44f0-a8ef-55db67e38de2
- Début de validité
- 22 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006231692/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006231692/article-5/versions/743d07ec-bd11-44f0-a8ef-55db67e38de2/
Sommaire du texte
Texte
Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue est inférieure à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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