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Code de commerce - Article L322-14

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Version
Mise à jour en retard — ea7796c0-39ad-4f75-88f6-a0b2ea820bcf
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006231879/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006231879/article-l322-14/versions/ea7796c0-39ad-4f75-88f6-a0b2ea820bcf/
Sommaire du texte

Les tribunaux de commerce peuvent, après décès ou cessation de commerce, et dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation leur est soumise, autoriser la vente aux enchères en gros des marchandises de toute espèce et de toute provenance.

L'autorisation est donnée sur requête. Un état détaillé des marchandises à vendre est joint à la requête.

Le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la vente.

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  1. Version L322-14 — VIGUEUR

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