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Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française. - Article 2

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Version historique — a78148f1-9e3b-48cd-ad89-eb950ee1e9ff
Début de validité
30 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006231917/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006231917/article-2/versions/a78148f1-9e3b-48cd-ad89-eb950ee1e9ff/
Sommaire du texte

Les décisions individuelles et l'ensemble des autres actes dépourvus de valeur réglementaire, y compris les avis et propositions, dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel font exclusivement l'objet d'une publication sous forme électronique, lorsqu'ils relèvent de l'une des matières énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent décret ou émanent de l'une des autorités mentionnées au 5° du même article.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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