Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fef84d0a-28df-4509-b3fb-57be1b0941ed
- Début de validité
- 1 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006231983/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006231983/article-6/versions/fef84d0a-28df-4509-b3fb-57be1b0941ed/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2004.
Notes
L'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Historique
Évolution juridique
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