Décret n°2004-654 du 1 juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07646d6d-e264-4b19-ba32-743684459a12
- Début de validité
- 4 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006232094/2004-07-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232094/article-1/versions/07646d6d-e264-4b19-ba32-743684459a12/
Sommaire du texte
Texte
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :
- l'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;
- la liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;
- toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code rural D751-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005