Code de commerce - Article L441-7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 945bb1e3-e7ff-437b-a305-74edbb10348a
- Début de validité
- 16 mai 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006232242/2004-06-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232242/article-l441-7/versions/945bb1e3-e7ff-437b-a305-74edbb10348a/
Sommaire du texte
Texte
Pour les produits et services destinés à la consommation courante des ménages, lorsque le délai de paiement convenu entre les parties est supérieur à quarante-cinq jours, calculés à compter de la date de livraison des produits ou de prestation du service, l'acheteur doit fournir, à ses frais, une lettre de change ou un effet de commerce d'un montant égal à la somme due contractuellement à son fournisseur, le cas échéant augmentée des pénalités de retard de paiement. Cette lettre de change ou l'effet de commerce indique la date de son paiement. L'envoi de la lettre de change ou de l'effet de commerce est réalisé sans qu'aucune demande ou démarche du débiteur soit nécessaire. Si le délai de paiement de la lettre de change conduit à dépasser le délai de paiement prévu par le contrat de vente, les pénalités de retard prévues par le troisième alinéa de l'article L. 441-6 sont automatiquement appliquées sans demande du fournisseur.
Historique
Évolution juridique
- Version L441-7 — ABROGE
- Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L441-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
72 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L442-5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L442-6 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce. - art. L441-6 (M)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R138-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L162-16-4
- CITATION Article L162-16-4
- CITATION Article L162-16-4
- CITATION Article L162-16-4
- CITATION Article L162-16-4
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L138-9
- CITATION Article L138-9
- CITATION Article L138-9
- CITATION Article L138-9
- CITATION Article L138-9
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L165-2
- CITATION Article L165-2
- CITATION Article L165-2
- CITATION Article L165-2
- CITATION Accès protégé — Source protégée