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  5. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  6. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
  7. Chapitre Ier : De la transparence.
  8. Article L441-7

Code de commerce - Article L441-7

Version historique

En vigueur depuis le
16 mai 2001
Fin de vigueur
10 décembre 2004

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Version
Version historique — 945bb1e3-e7ff-437b-a305-74edbb10348a
Début de validité
16 mai 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006232242/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232242/article-l441-7/versions/945bb1e3-e7ff-437b-a305-74edbb10348a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : De la transparence. Consulter cette section
          1. Article L441-3
          2. Article L441-1
          3. Article L441-2
          4. Article L441-4
          5. Article L441-5
          6. Article L441-6
          7. Article L441-6
          8. Article L441-7
        3. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Autres pratiques prohibées. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : De la transparence. Consulter cette section
          1. Article L441-3
          2. Article L441-1
          3. Article L441-2
          4. Article L441-4
          5. Article L441-5
          6. Article L441-6
          7. Article L441-6
          8. Article L441-7
        3. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Autres pratiques prohibées. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour les produits et services destinés à la consommation courante des ménages, lorsque le délai de paiement convenu entre les parties est supérieur à quarante-cinq jours, calculés à compter de la date de livraison des produits ou de prestation du service, l'acheteur doit fournir, à ses frais, une lettre de change ou un effet de commerce d'un montant égal à la somme due contractuellement à son fournisseur, le cas échéant augmentée des pénalités de retard de paiement. Cette lettre de change ou l'effet de commerce indique la date de son paiement. L'envoi de la lettre de change ou de l'effet de commerce est réalisé sans qu'aucune demande ou démarche du débiteur soit nécessaire. Si le délai de paiement de la lettre de change conduit à dépasser le délai de paiement prévu par le contrat de vente, les pénalités de retard prévues par le troisième alinéa de l'article L. 441-6 sont automatiquement appliquées sans demande du fournisseur.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 mai 2001 Version L441-7 — ABROGE
  2. 3 août 2005 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 5 janvier 2008 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 6 août 2008 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 19 mars 2014 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 8 août 2015 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 11 décembre 2016 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 11 mars 2017 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 26 avril 2019 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2022 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 avril 2023 Version L441-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Sources créatrices et modificatrices

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Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L442-5 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L442-6 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. L441-6 (M)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R138-2 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L162-16-4
  • CITATION Article L162-16-4
  • CITATION Article L162-16-4
  • CITATION Article L162-16-4
  • CITATION Article L162-16-4
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L138-9
  • CITATION Article L138-9
  • CITATION Article L138-9
  • CITATION Article L138-9
  • CITATION Article L138-9
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Article L165-2
  • CITATION Article L165-2
  • CITATION Article L165-2
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  • CITATION Accès protégé — Source protégée
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 août 2026 à 22h35
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 19h57
Identifiant de l’import Jurisfac
f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
Archive
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