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Version historique — 6aed1bcd-3c05-44d7-bb78-8250c3a40d57
Début de validité
1 novembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031414985/2015-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031414985/article-1/versions/6aed1bcd-3c05-44d7-bb78-8250c3a40d57/
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Toute commune ou tout établissement de coopération intercommunale comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut être surclassé, à sa demande, dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.



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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 26
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