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Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. - Article 1

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Version historique — ccd89517-1e62-40c4-8788-a5cbb1c89ec8
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006232285/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232285/article-1/versions/ccd89517-1e62-40c4-8788-a5cbb1c89ec8/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, relèvent des dispositions du présent décret :

1° Les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 susvisé.

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