Code de commerce - Article L442-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5147e567-fbc3-4d27-af8e-3e9dd39b109f
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006232321/2017-07-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232321/article-l442-7/versions/5147e567-fbc3-4d27-af8e-3e9dd39b109f/
Sommaire du texte
Texte
Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L954-6 (M)
- CITATION Code de commerce - art. R442-2 (M)
- CITATION Code de commerce - art. R490-2 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L954-4 (T)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-689 2002-04-30 art. 14 (infractions - sanctions pénales)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R490-2
- CITATION Article R490-2
- CITATION Article R490-2
- CITATION Article L954-4
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L954-6
- CITATION Article R442-2