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Code de commerce - Article L450-5

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Version historique — 285ddfaa-fd01-4f1a-ab35-53ce5431905c
Début de validité
16 mai 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006232453/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232453/article-l450-5/versions/285ddfaa-fd01-4f1a-ab35-53ce5431905c/
Sommaire du texte

Le rapporteur général du Conseil de la concurrence est informé sans délai du déclenchement et de l'issue des investigations mentionnées à l'article L. 450-4 lorsqu'elles ont été diligentées à l'initiative du ministre chargé de l'économie et qu'elles se rapportent à des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1 et L. 420-2.

Il peut proposer au conseil de se saisir d'office.

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