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Décret n°2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 345b2f13-6d81-42dd-8625-406946fc997a
Début de validité
17 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006232488/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232488/article-4/versions/345b2f13-6d81-42dd-8625-406946fc997a/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième alinéa des articles R. 532-3 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction résultant du présent décret, n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.

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