Article L461-3
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 99257578-10a4-4390-91a1-51d6dceb75aa
- Début de validité
- 18 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046194236/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046194236/article-l461-3/versions/99257578-10a4-4390-91a1-51d6dceb75aa/
Sommaire de cette page
Texte
L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents.
Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur de l'autorité détermine les critères de quorum applicables à chacune de ces formations.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.
Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues au III de l'article L. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l'article L. 464-2.
Historique
Évolution juridique
- Version L461-3 — MODIFIE
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- Version L461-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 4 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L430-5
- CITATION Code de commerce - art. L430-7
- CITATION Code de commerce - art. L462-8
- CITATION Code de commerce - art. L464-2
- CITATION Code de commerce - art. L464-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R464-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 85