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Article L461-3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
18 août 2022

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 99257578-10a4-4390-91a1-51d6dceb75aa
Début de validité
18 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046194236/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046194236/article-l461-3/versions/99257578-10a4-4390-91a1-51d6dceb75aa/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents.

Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur de l'autorité détermine les critères de quorum applicables à chacune de ces formations.

En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.

Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues au III de l'article L. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l'article L. 464-2.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L461-3 — MODIFIE
  2. 16 mai 2001 Version L461-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 décembre 2001 Version L461-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 13 novembre 2008 Version L461-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 14 mai 2009 Version L461-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 8 août 2015 Version L461-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 5 décembre 2020 Version L461-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 18 août 2022 Version L461-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 4 (M)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 4 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L430-5
  • CITATION Code de commerce - art. L430-7
  • CITATION Code de commerce - art. L462-8
  • CITATION Code de commerce - art. L464-2
  • CITATION Code de commerce - art. L464-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. R464-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 85

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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